La deuxième série de mesures de simplification lancée ce 30 octobre touche notamment aux projets de construction :
Délivrer plus rapidement les permis de construire en réduisant les délais d’instruction
Aujourd’hui : les permis de construire sont encore délivrés dans des délais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres législations, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc.
Demain : cette articulation complexe sera simplifiée et les délais raccourcis de manière à obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.
Echéance : d’ici fin 2015
Gagner du temps en unifiant pour un même projet les études d’impact et les évaluations environnementales
Aujourd’hui : pour un projet d’aménagement, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude d’impact (rapport sur les effets du projet sur l’environnement), même lorsque ce projet se situe dans une commune ayant déjà effectué une évaluation environnementale (dans le cadre d’un document d’urbanisme). Par ailleurs il doit à nouveau produire une étude d’impact pour tout nouvel équipement ou construction à l’intérieur de la zone.
Demain : ces évaluations seront mutualisées afin d’éliminer les redondances aux différents stades des procédures d’aménagement et d’urbanisme.
Echéance : fin 2015
Alléger la procédure d’enquête publique
Aujourd’hui : la procédure d’enquête publique reste lourde (nomination d’un commissaire-enquêteur, mobilisation des services administratifs…) et coûteuse pour le porteur de projet, pour un gain limité en termes d’acceptabilité.
Demain : des modalités alternatives de participation du public seront développées (recours à des consultations par voie électronique), afin de favoriser un véritable échange. Les dossiers seront allégés et les enquêtes publiques davantage mutualisées pour raccourcir les délais.
Echéance : mi-2016
Sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition
Aujourd’hui : en cas de recours contentieux, une opération de construction est, en général, gelée dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours. Ce gel est lié au risque de démolition qui pèse sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif et qui a un effet dissuasif sur les financeurs du projet, alors que la démolition n’est prononcée que dans des cas très rares.
Demain : la démolition sera limitée aux cas où elle est indispensable (constructions réalisées sans permis, zones protégées…), pour sécuriser le porteur de projet et ses financeurs et accélérer les opérations. Echéance : 1er semestre 2015
Simplifier le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé
Aujourd’hui : il arrive que des projets se voient refusés par les maires alors même qu’ils sont conformes aux documents d’urbanisme, ce qui génère des contentieux et ralentit le processus.
Demain : le juge administratif pourra accélérer et faciliter l’autorisation du projet lorsqu’il sera saisi d’un recours contre un tel refus.
Echéance : fin 2015
Accélérer les délais des recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillants
Aujourd’hui : lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années. Le délai moyen prévisible de jugement était, en 2012, de 10 mois pour les tribunaux administratifs, d’environ 11 mois pour les cours administratives d’appel, et de près de 9 mois pour le Conseil d’Etat.
Demain : les mesures adoptées en 2013 (restrictions de l’intérêt à agir, dommages et intérêts en cas de recours abusif, cristallisation des moyens invoqués, suppression de l’appel…) seront évaluées par le Conseil d’Etat et complétées en 2015 afin de poursuivre la réduction des délais contentieux.
Echéance : 2e semestre 2015
Homogénéiser les contrôles des bâtiments par les services d’incendie et de secours pour éviter les surinterprétations locales et les divergences entre territoires
Aujourd’hui : toute création, tout aménagement ou toute modification d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation donnée après avis de la commission de sécurité saisie par la mairie. Certains services d’incendie et de secours et commissions de sécurité (les « SDIS », qui assurent le secrétariat des commissions de sécurité et l’instruction des dossiers) surinterprètent la réglementation en imposant le dépôt d’un dossier d’autorisation (délai d’instruction 5 mois), y compris pour de menus travaux (changement de moquette, peinture murale notamment). La procédure est complexe (dépôt du dossier en mairie, saisine de la commission à travers le SDIS, avis de la commission de sécurité, passage de la commission avant et après les travaux), longue (5 mois à 6 mois) et dépendante de la réactivité des acteurs impliqués qui peuvent être engorgés (mairie et SDIS). 650 000 ERP sont concernés. La problématique se pose aussi pour les entrepôts.
Demain : les pratiques seront harmonisées pour les ERP et les entrepôts afin d’éviter les surinterprétations et les procédures disproportionnées.
Echéance : 1er semestre 2015
Simplifier les autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public
Aujourd’hui : en cas de reprise d’un établissement recevant du public (ERP), la procédure d’autorisation d’ouverture prévoit la saisine de la commission d’accessibilité et de sécurité, que des travaux soient prévus ou non dans la foulée.
Demain : en l’absence de travaux et de modification de la destination de l’établissement, la saisine de cette commission ne sera plus requise.
Echéance : 1er semestre 2015
Simplifier le régime des monuments historiques
Aujourd’hui : il existe plus d’une douzaine de procédures de travaux au titre des monuments historiques (travaux sur immeubles classés, travaux sur immeubles inscrits bâtis, etc.) avec parfois des superpositions (patrimoine, environnement, urbanisme…). Les délais d’instruction sont aujourd’hui fixés à au moins 6 mois. Sont répertoriés aujourd’hui en France 43 000 monuments historiques qui font l’objet d’un périmètre de protection.
Demain : les protections au titre des monuments historiques seront clarifiées et harmonisées pour mettre en place une autorisation unique sur monument historique qui permettra de réduire les délais d’instruction. Echéance : 2e semestre 2015
Simplifier le régime des espaces protégés au titre du droit du patrimoine
Aujourd’hui : la complexité actuelle résulte d’une longue accumulation des normes qui peut décourager les projets. On compte ainsi 10 catégories d’espaces protégés contrôlés par l’architecte des Bâtiments de France. Actuellement, 19 722 communes sont concernées par des espaces protégés. 384 000 autorisations de travaux en espaces protégés ont été instruites en 2012.
Demain : le nombre de catégories sera réduit à 3 et les procédures d’instruction des autorisations de travaux seront harmonisées et simplifiées.
Echéance : 2e semestre 2015
Sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet
Aujourd’hui : des autorisations multiples sont nécessaires (permis de construire et autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défrichement, dérogation à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie…) dont les instructions ne sont pas coordonnées et dont la complexité est source d’erreurs, ce qui retarde des investissements majeurs. Les procédures d’autorisation unique, regroupant l’ensemble des autorisations de l’Etat pour un projet donné, et le certificat de projet, qui est une réponse-garantie délivrée en deux mois par le préfet de département (interlocuteur unique, engagement de l’administration sur les procédures nécessaires, gel du droit pendant 18 mois…) ne sont aujourd’hui disponibles à titre expérimental que dans certaines régions et pour certaines installations.
Demain : ces expérimentations seront étendues à des projets à très fort potentiel économique, en Ile-de- France et dans d’autres régions.
Echéance : 1er semestre 2015
Créer un permis environnemental unique
Aujourd’hui : des autorisations multiples sont nécessaires dont les instructions ne sont pas coordonnées, ce qui allonge considérablement les délais.
Demain : une procédure d’autorisation unique, regroupant l’ensemble des autorisations de l’Etat pour un projet donné, est expérimentée depuis le printemps 2014 dans plusieurs régions, pour les projets soumis à la loi sur l’eau et les projets d’installations classées. Ces expérimentations seront généralisées, en améliorant les dispositifs après évaluation en 2015, puis seront unifiées dans le cadre d’un permis environnemental unique plus intégré. Echéance : d’ici le 2e semestre 2016
Allonger la durée de validité des autorisations pour les projets d’énergie renouvelable
Aujourd’hui : le retard fréquent des travaux de réalisation des installations de production d’énergie renouvelable résulte notamment de l’allongement des délais de raccordement. Cet allongement entraîne de plus en plus souvent la caducité du permis de construire et/ou de l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avant la mise en service de l’installation.
Demain : le préfet pourra étendre les durées de validité des permis de construire, autorisations d’exploiter, ou autorisations uniques jusqu’à 10 ans.
Echéance : fin 2014
Mais aussi…
Limiter la durée d’immobilisation des chantiers liée à l’archéologie préventive
Aujourd’hui : les opérations d’archéologie préventive donnent lieu à un diagnostic évaluant la présence de vestiges et à des fouilles si cette évaluation est positive. Ces opérations peuvent s’avérer longues et coûteuses à mettre en oeuvre. Elles peuvent retarder l’avancement des chantiers.
Demain : lorsque la nature connue du terrain est peu encline à l’existence de vestiges, les techniques alternatives de sondage, en particulier par auscultation non-destructrice, seront développées afin de rendre les diagnostics plus rapides.
Echéance : 1er semestre 2015
Diminuer le coût de la redevance d’archéologie préventive pour les projets en mer
Aujourd’hui : s’agissant des projets en mer, les porteurs de projets offshore sont souvent conduits, afin de respecter leur planning, à solliciter la réalisation anticipée d’un diagnostic archéologique et à payer ainsi une redevance indexée non pas sur l’emprise du futur ouvrage, mais sur la surface étudiée. Or, de tels diagnostics portent sur des zones bien plus vastes que l’emplacement du futur ouvrage, et conduisent à des montants de redevance exorbitants, sans lien avec le coût réel des opérations.
Demain : l’assiette de la redevance d’archéologie préventive sera réformée afin de la rendre plus équitable et proportionnée.
Echéance : 2015
Simplifier la réglementation des entrepôts
Aujourd’hui : la France est le seul pays européen à se voir appliquer une réglementation spécifique en plus des règles d’urbanisme, constituée de multiples textes relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Demain : l’ensemble des textes applicables aux entrepôts seront simplifiés et fusionnés. Echéance : 1er semestre 2015
Supprimer la procédure d’autorisation « unités touristiques nouvelles » (UTN) en zones de montagne
Aujourd’hui : cette procédure, qui date de 1985, visait le développement des zones de montagne.
Demain : la question n’est plus tant l’aménagement de nouvelles zones que la gestion des structures existantes. La procédure d’autorisation UTN sera supprimée, en ne maintenant que l’avis du comité de massif et celui de la commission des sites.
Echéance : fin 2015
Simplifier les exigences de garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Aujourd’hui : la réglementation sur les garanties financières pour les projets ICPE est applicable depuis le 1er juillet 2012. Les premiers retours d’expérience font apparaitre de nombreuses difficultés : absence de cadrage explicatif sur les modalités de calcul et les aménagements possibles, montant très élevé de ces garanties (qui peuvent dépasser le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise), applications des garanties aux bâtiments exclus de la réglementation des ICPE (magasins, bureaux, parkings visiteurs) ce qui augmente mécaniquement leur coût.
Demain : cette réglementation sera simplifiée, de manière à diminuer le coût de ces garanties. Echéance : 1er semestre 2015
Harmoniser les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
Aujourd’hui : les agriculteurs indépendants (personnes physiques ou EARL) ne sont pas tenus de recourir à un architecte pour des constructions dont la superficie est inférieure à 800 m2. Pour les agriculteurs en activité dans le cadre d’un autre type de société (GAEC par exemple), ce seuil est actuellement particulièrement bas (21 m2), entrainant ainsi un surcoût pour des projets d’impact similaire.
Demain : les constructions par les autres personnes morales seront facilitées en relevant le seuil qui leur est applicable.
Echéance : 1er semestre 2015
Simplifier la procédure d’autorisation pour l’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble
Aujourd’hui : l’autorisation d’implantation de la fibre optique relève de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où l’AG n’est obligatoire qu’une fois par an, l’avancement des projets de développement et d’implantation de la fibre optique en est ralenti.
Demain : la décision d’implantation de la fibre optique dans les parties communes d’un immeuble pourra être déléguée par les copropriétaires au conseil syndical.
Echéance : 1er semestre 2015
