Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales – ont été clarifiées et simplifiées par l’effet de l’ordonnance du 5 janvier 2012. Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme sont adaptées en conséquence. L’effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
Publicité
Publicité
