A compter du 1er janvier 2013, l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire : déclaration préalable et permis de construire. Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire seront tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation devra être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte. Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 précise cette obligation.
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