Après le vote en première lecture du projet de loi climat par l’Assemblée nationale et par le Sénat, sept associations et fondations de défense du patrimoine reconnues d’utilité publique font le point sur des dispositions votées par le Sénat dans 5 domaines.
Les dispositions approuvées par l’Assemblée nationale interdisant la destruction des seuils des moulins à eau ont fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et sont donc acquises. Les associations se félicitent de ce coup d’arrêt donné aux atteintes portées à un élément important du patrimoine rural français.
En matière d’énergie éolienne, le Sénat crée la possibilité d’un veto de la commune devant accueillir un projet d’implantation. Cette disposition a notamment le mérite de permettre enfin aux habitants d’être informés en amont du dépôt d’un projet. Elle doit donc être saluée, encouragée et améliorée. En effet, le délai de 15 jours pour rendre cet avis ne permet pas l’organisation d’une analyse des projets ni d’un débat approfondi. De plus, les projets en cause concernent également les communautés de communes (EPCI), non visées par cette disposition. La déclinaison d’une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) déraisonnable (6 500 nouvelles éoliennes terrestres à l’horizon 2028) en quotas régionaux n’a pas été amendée par le Sénat alors que sa simple « prise en compte » dans les documents d’urbanisme (dont les SRADDET) aurait été préférable à la « compatibilité » exigée par le texte de loi (voir ici). Les associations condamnent ce dispositif qui veut permettre d’imposer de manière abrupte des objectifs intenables.
Dans le domaine de l’isolation thermique des bâtiments, les associations regrettent que la nécessité impérieuse de distinguer le bâti ancien d’avant 1948 de celui, moderne, d’après cette date, ne soit pas expressément rappelée et déclinée dans l’ensemble du texte. Elles s’inquiètent en particulier qu’aucune mention ne soit faite sur la spécificité des compétences et garanties requises pour l’établissement du diagnostic global sur cette catégorie à part du bâti qui constitue l’essentiel du patrimoine français.
Les associations soulignent les conséquences de nouvelles mesures densificatrices (dérogations aux règles de gabarit notamment) pour les villes anciennes et s’étonnent que le recyclage du bâti vacant ne soit pas privilégié par une véritable politique d’aménagement du territoire.
En matière de publicité extérieure, le Sénat fait de la compétence du préfet le principe mais donne la possibilité aux communes de l’en dessaisir « sans condition » même lorsqu’elles ne sont pas dotées d’un règlement local de publicité (RLP). Il confirme de surcroît la suppression du pouvoir de substitution reconnu aux préfets lorsque les communes compétentes sont inactives. Une France « mosaïque » sans politique nationale des paysages est ainsi encouragée.
Les associations : La Demeure Historique – Maisons Paysannes De France – Patrimoine Environnement – Rempart – Sauvegarde De L’art Français – Sites & Monuments – Vmf
