A compter du 1er janvier 2016, tous les professionnels devront proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur internet. La FFB, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) et Médicys ont souhaité s’engager ensemble pour mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment. La plateforme d’e-médiation Médicys réunit un réseau d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation. Elle intègre les spécificités des marchés de travaux et des activités du bâtiment afin de répondre au mieux aux différents cas de figure rencontrés dans la pratique. Médicys propose ainsi une approche de la médiation selon la typologie des litiges et distingue selon qu’ils concernent des travaux de construction neuve ou des travaux de rénovation, des travaux de maintenance ou de dépannage par exemple. De même, elle incite les parties à préciser si le différend porte sur le formalisme du contrat ou son exécution.
