Une enquête de la DGCCRF montre que les obligations prévues par le règlement « produits de construction » applicable aux vitrages isolants est plutôt bien respectée par les producteurs. Dans la majorité des cas, les contrôles documentaires et le contrôle visuel des marquages des produits fabriqués, n’ont pas révélé de graves anomalies. Les quelques manquements concernent l’absence ou manque de clarté des déclarations de performances (DOP), l’absence de marquage CE et d’autocontrôles relatifs aux performances thermiques d’un vitrage isolant (chez un fabricant qui a par ailleurs été placé en liquidation judiciaire depuis). Deux avertissements ont été adressés aux sièges de deux enseignes de bricolage car la présence d’allégations relatives au crédit d’impôt pour la transition énergétique a été constatée alors que certains vitrages n’étaient pas éligibles à ce dispositif. Il apparaît que la réglementation applicable aux vitrages isolants, en tant que produits de construction, et les procédures de vérification de la constance des performances sont, dans l’ensemble, bien respectées, notamment grâce au rôle actif joué par un organisme certificateur qui réunit la plupart des producteurs.
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