Un projet de décret vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en y ajoutant un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location. L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique. Le logement est qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
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Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 30 mai au 20 juin 2016 inclus à l’adresse Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
