L’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. L’article 81 de cette proposition vise à modifier le code du patrimoine en définissant «l’immeuble adossé». Il s’agit de «Tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol». Cette nouvelle définition a pour but essentiel de donner la même réglementation aux immeubles adossés et aux immeubles visibles situés dans un périmètre de 500 mètres du monument. Elle conserve le rôle décisionnaire de l’architecte des Bâtiments de France qui doit donner son accord pour les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager. A propos du périmètre de 500 mètres, il est également souligné qu’il peut être étendu : «Lorsqu’un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l’objet d’une procédure d’inscription ou de classement ou d’une instance de classement, l’architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l’immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut alors être dépassée avec l’accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l’autorité administrative après enquête publique.»
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