Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), un décret définit l’organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l’organisation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers. Il précise les outils mis en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales en vue d’assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial. Il définit la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre. Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables qui remplacent les anciens dispositifs ZPPAUP, Avap, quartiers Malraux… ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/texte
