Le 22 février, Aurélie Filippetti a remis le prix « Patrimoines pour tous » qui distingue une démarche d’excellence en matière d’accessibilité généralisée des lieux patrimoniaux pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental
C’est l’occasion de rappeler les textes sur lesquels s’appuient les démarches d’accessibilité :
Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
Elle complète l’affirmation du principe d’accessibilité déjà présent dans la loi du 30 juin 1975 en introduisant des obligations et en limitant les dérogations possibles. Elle renforce les obligations des constructeurs et propriétaires d’immeubles quels qu’ils soient (locaux d’habitations , ERP, …) en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le Code de la construction et de l’habitation, articles L117-7 à L117-7-4
Il pose le principe de l’accessibilité pour tous, et en particulier pour les personnes handicapées pour l’accès aux locaux d’habitation, aux ERP et aux lieux de travail ainsi qu’ aux équipements intérieurs et extérieur de ces établissements et locaux. Ce texte concerne tous les types de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique.
La notion d’accessibilité
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »
(Code la construction et de l’habitation, art. R 111-18-2)
