Les fédérations représentatives de la distribution professionnelle au bâtiment en appellent au Chef de l’état concernant le décret d’application de l’article 93 de la loi de transition énergétique. Celui-ci impose à la profession de reprendre les déchets du bâtiment dans des conditions inacceptables.
Après une deuxième lecture devant le Parlement, la loi sur « la transition énergétique pour une croissance verte » a finalement été adoptée définitivement le 22 juillet dernier et publiée au journal officiel du 18 août 2015. Son article 93 impose aux entreprises spécialisées dans l’approvisionnement au bâtiment de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du BTP. La profession s’insurge contre les modalités d’application de cette disposition qui se traduisent par un transfert de charge massif des entreprises de recyclage et du bâtiment vers la distribution professionnelle.
Ce projet de décret vient de recueillir, à l’unanimité, un avis très réservé de la part du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique qui estime qu’il n’est pas acceptable de mettre la création de déchèteries professionnelles à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans qu’aucune étude d’impact ou analyse des besoins localement n’ait été sérieusement réalisée. Le paramétrage du décret fait rentrer dans le périmètre de l’obligation non seulement les grands groupes du secteur, mais également la plupart de ses PME. Seront en effet redevables toutes les points de vente de la profession ayant une surface de vente supérieure à 400m2 et un CA supérieur à un million d’euros. De plus, la définition retenue du distributeur a pour conséquence d’exonérer les grandes surfaces de bricolage qui réalisent pourtant 15% de leur chiffre d’affaires auprès des artisans (ces 15%, appréciés au niveau de la grande surface, sont souvent bien supérieurs au chiffre d’affaires global des unités de vente de la profession). Enfin, cette nouvelle obligation, uniforme sur le plan national, intervient alors même que la loi NOTRE (« nouvelle organisation territorial ») vient de renvoyer aux régions le soin d’organiser la reprise des déchets sur leur territoire, justement pour l’ancrer dans la réalité, très diverse, qui caractérise leurs besoins en la matière…
A la faveur de la consultation publique lancée par le Ministère sur le projet de décret, les fédérations de la distribution professionnelle ont formulé, afin d’introduire un peu de rationalité économique dans ce dispositif, un certain nombre de propositions portant notamment sur les critères de surface, de chiffre d’affaires et de proximité prévus au décret.
