Le décret qui transpose de façon accélérée les mesures de simplification applicables aux marchés publics favorables aux petites et moyennes entreprises est entré en vigueur. Trois grandes mesures visent à favoriser l’accès des PME à la commande publique et l’innovation.
Plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises
- Aujourd’hui la règlementation en vigueur précise que, pour apprécier les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats, les acheteurs publics ne peuvent exiger que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché.
- Les entreprises dénonçaient encore trop souvent les exigences disproportionnées qui constituaient un obstacle injustifié à la participation des PME aux marchés publics.
- Aussi, le décret plafonne désormais les exigences en termes de capacités financières, le chiffre d’affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.
La simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures
Pour de nombreuses entreprises, la constitution des dossiers de candidature apparaissait comme trop complexe et surtout coûteuse du fait du nombre important de documents à produire. Ces lourdeurs administratives constituaient l’un des principaux obstacles à l’accès à la commande publique pour ces entreprises.
Le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures :
- dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public ;
- incitant les acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.
L’instauration du partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché. Le partenariat d’innovation simplifie la passation de marchés publics à visée innovante et aide les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation.
