Manuel Valls a présenté le nouveau plan de relance pour le logement. Cette série de nouvelles mesures qui visent à relancer la construction, favoriser l’acquisition de logements neufs et l’investissement locatif ou encore améliorer l’habitat et s’ajoute aux 50 mesures publiées en juin. Mais quand seront appliquées toutes ces mesures ? Voici le calendrier tel que le gouvernement l’annonce aujourd’hui. Les délais seront-ils tenus ? Quid des annonces non datées ? En rouge les nouvelles annonces, en noir celle de juin…
Fait (une série de mesures qui n’impactent pas le budget !)
Ouverture d’un espace dédié sur le site Internet du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’Ademe pour développer des procédés constructifs innovants.
Nomination d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment.
Appel à projets pour la production de logements accompagnés à destination des ménages les plus modestes. Premiers projets sélectionnés en juillet 2014. La 2e session sera lancée en octobre 2014.
Installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.
Au 1er septembre 2014
Aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention
Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels
Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs
Simplifier et augmenter le crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés
Accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social entre l’USH et l’Etat.
Amélioration du dispositif d’investissement locatif.
Automne 2014
Prolonger les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans
Création du Conseil supérieur de la construction.
Remplacer, pour certains permis de construire et d’aménager, l’enquête publique par des modalités de mise à disposition du public plus simples et rapides.
Elargir le champ d’application territorial des dérogations de l’ordonnance du 3 octobre 2013 et introduire de nouvelles dérogations notamment pour les règles de retrait par rapport aux limites séparatives.
Réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports.
Favoriser le développement de projets de construction de logements au sein des zones d’activité en entrée de ville ou dans les zones à dominante commerciale, desservies par des transports publics réguliers, en créant un bonus de constructibilité pouvant aller jusqu’à 50%.
Mobilisation de l’Etat et du mouvement HLM pour soutenir les projets retardés, notamment du fait de l’appropriation progressive des projets par les exécutifs locaux nouvellement élus.
Vérification par l’Etat que les communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi SRU en matière de logements sociaux ont fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des trois dernières années. Dans le cas contraire, pour les communes insuffisamment volontaires, prise des arrêtés de carence et majoration des prélèvements SRU (jusqu’au quintuplement).
Appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles « prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) adapté » (programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance) financé par la majoration des prélèvements SRU versés par les communes carencées en logements sociaux.
Mobilisation des acteurs : première réunion en septembre 2014
Identification de cinq projets prioritaires de construction dans chaque région.
Au 1er octobre 2014
Renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes.
Sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes en harmonisant les barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale.
Révision du zonage « A / B / C » afin de favoriser l’investissement locatif et la construction de logements en zones tendues.
Au 31 décembre 2014
Les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin seront toutes en place
Lancement des nouvelles mesures d’ici la fin de l’année 2014 à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme Internet du ministère du Logement (www.territoires.gouv.fr/simplifier-la-construction).
Définition des plafonds de ressources, de loyer et de prix, en locatif et en accession, du logement intermédiaire.
Renforcement des moyens d’action : l’Etat et la Caisse des dépôts, via la société nationale immobilière (SNI), prendront une part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire.
Renforcement de l’intervention des établissements publics fonciers (EPF) par la publication des décrets statutaires des EPF.
Au 1er janvier 2015
Pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux
Possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux
Ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des territoires en milieu rural pour favoriser la revitalisation des centres bourgs.
1er trimestre 2015
Mise en place d’un affichage environnemental des bâtiments.
Mise en place effective d’un cadre juridique pour le logement intermédiaire (ratification de l’ordonnance).
Sans dates précises
Accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
Créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
Allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé.
Appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.
Raccourcir les délais d’obtention des permis de construire : une mission est confiée au Préfet Jean-Pierre DUPORT qui rendra ses premières conclusions début décembre.
Limiter la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à la Ville de Paris.
Simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
Recentrer la Garantie universelle les loyers (GUL), vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.
Etalés
Sur 5 ans
Construire 30 000 logements intermédiaires en zones tendues par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe Caisse des dépôts.
Sur 2014
Assurer le financement des 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes, aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en 2014.
Sur 2015
Déploiement de plates-formes de l’innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire.
